Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre

Au sommaire :

• La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la soci
• Obligation de consulter les associés
• Obligations de publicité
• Obligation de régulariser la situation
• Sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure

Sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure

Le non-respect de la procédure peut se solder par la dissolution de la société et par des sanctions pour ses dirigeants.

Outre le risque de dissolution de la société, le non-respect des obligations de consultation et de publicité expose les dirigeants de la société à des sanctions.

Pour ces manquements, le dirigeant engage sa responsabilité civile vis-à-vis de la société et des associés ou actionnaires.

Et dans le cas où la société ferait l’objet d’une mise en liquidation, ces manquements peuvent être qualifiés de faute de gestion du dirigeant justifiant que celui-ci soit condamné à combler le passif social.

Enfin, le non-respect des obligations de consultation et de publicité peut constituer un juste motif de révocation des dirigeants concernés.

Publié le vendredi 16 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014