Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans

Au sommaire :

• Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.
• Correction symétriques des bilans
• Cas des provisions injustifiées

Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.

Publié le vendredi 09 octobre 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015