Réclamation fiscale, mode d’emploi

Au sommaire :

• Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise v
• Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?
• Quelle forme doit prendre la réclamation ?
• Dans quel délai devez-vous réclamer ?
• La réponse de l’administration
• Que faire après la réponse de l’administration ?
• Demander un sursis de paiement

Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?

La réclamation fiscale vous permet de demander la restitution d’un impôt, mis en recouvrement ou déjà payé, que vous estimez mal calculé.

Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de votre imposition, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation fiscale auprès de l’administration.

Vous pouvez également solliciter par ce biais le bénéfice d’une disposition fiscale (par exemple, une réduction d’impôt) que vous avez omis de faire valoir au sein de votre déclaration et qui vous aurait permis d’acquitter moins d’impôt.

Condition à respecter : l’impôt que vous contestez doit avoir été mis en recouvrement (réception d’un avis d’imposition ou d’un avis de mise en recouvrement) ou, à défaut, avoir été payé (cas de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, notamment).

Et attention, une imposition qui est simplement envisagée par l’administration fiscale dans le cadre d’une proposition de rectification fiscale peut être contestée par une réponse à cette proposition et non par une réclamation.

Publié le vendredi 04 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018