Réclamation fiscale, mode d’emploi

Au sommaire :

• Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise v
• Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?
• Quelle forme doit prendre la réclamation ?
• Dans quel délai devez-vous réclamer ?
• La réponse de l’administration
• Que faire après la réponse de l’administration ?
• Demander un sursis de paiement

Quelle forme doit prendre la réclamation ?

Une réclamation fiscale doit être formulée par écrit.

La réclamation fiscale doit, en principe, être écrite et individuelle. Sous peine d’être déclarée irrecevable, elle doit mentionner l’imposition contestée et les motifs de la demande.

Elle doit notamment préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde. L’idéal étant d’y indiquer également la jurisprudence, la doctrine administrative, les réponses ministérielles ou encore les rescrits fiscaux de portée générale qui soutiennent votre argumentation.

Et point important, la réclamation doit impérativement comporter votre signature manuscrite.

Enfin, doivent obligatoirement être jointes à la réclamation, selon les cas, la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement ou, à défaut, la copie de tout document justifiant du versement de l’impôt dont le dégrèvement est demandé (une déclaration de TVA, par exemple).

Il est prudent d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver sa date d’envoi.

Précision : seuls les particuliers (télédéclarants ou non) peuvent déposer une réclamation fiscale directement en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Publié le vendredi 04 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018