Réclamation fiscale, mode d’emploi

Au sommaire :

• Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise v
• Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?
• Quelle forme doit prendre la réclamation ?
• Dans quel délai devez-vous réclamer ?
• La réponse de l’administration
• Que faire après la réponse de l’administration ?
• Demander un sursis de paiement

Dans quel délai devez-vous réclamer ?

La réclamation doit être envoyée dans des délais variables suivant les impôts concernés ou votre situation.

Vous devez, en principe, envoyer votre réclamation au service des impôts de votre lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit, selon les cas :
- la mise en recouvrement du rôle (cette date est indiquée sur l’avis d’imposition que vous avez reçu) ou la réception de l’avis de mise en recouvrement ;
- le versement de l’impôt contesté si celui-ci n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement (par exemple, lors d’une demande en restitution d’un impôt versé spontanément tel que la TVA ou l’impôt sur les sociétés) ;
- la réalisation de l’événement motivant la réclamation (une décision de justice ayant une incidence sur votre situation fiscale, la publication d’une loi fiscale ayant un effet rétroactif...).

En matière d’impôts locaux (cotisation foncière des entreprises, notamment), le délai de réclamation est plus court et expire au 31 décembre de l’année suivant ces actes ou événements.

Sachez, en outre, que si vous avez fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale, vous disposez d’un délai spécial de réclamation expirant le 31 décembre de la 3^e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

Précision importante : pendant ce délai spécial, vous pourrez présenter une réclamation concernant non seulement les impositions supplémentaires établies suite à la procédure de rectification, mais également les impositions initiales visées par la procédure. Même si ces dernières n’ont finalement pas fait l’objet d’un rehaussement.

Publié le vendredi 04 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018