Réclamation fiscale, mode d’emploi

Au sommaire :

• Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise v
• Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?
• Quelle forme doit prendre la réclamation ?
• Dans quel délai devez-vous réclamer ?
• La réponse de l’administration
• Que faire après la réponse de l’administration ?
• Demander un sursis de paiement

La réponse de l’administration

L’administration fiscale doit, en principe, répondre dans un délai de 6 mois.

À compter de la présentation de votre réclamation, l’administration doit répondre dans un délai de 6 mois, voire, sous réserve de vous en aviser, dans un délai de 9 mois. Et passé ce délai, l’administration est considérée comme ayant implicitement rejeté votre demande. Lorsqu’elle répond, l’administration peut adopter trois positions différentes :
- soit une admission totale de la demande ;
- soit une admission partielle de la demande ;
- soit un rejet de la demande.

Dans ces deux derniers cas, la décision de l’administration doit être motivée pour vous permettre de la comprendre et de la contester utilement, si vous le souhaitez, devant le tribunal. En l’absence de toute motivation ou en cas de motivation insuffisante, l’introduction d’une demande en justice contre cette décision n’est alors soumise à aucun délai.

Et lorsque la réclamation est admise totalement ou partiellement, le dégrèvement total ou partiel de l’impôt correspondant est prononcé et assorti d’intérêts moratoires.

À savoir : la réponse de l’administration est généralement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle puisse attester de la date de réception, notamment lorsqu’elle invoque la saisine tardive du tribunal par l’entreprise.

Publié le vendredi 04 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018