Réclamation fiscale, mode d’emploi

Au sommaire :

• Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise v
• Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?
• Quelle forme doit prendre la réclamation ?
• Dans quel délai devez-vous réclamer ?
• La réponse de l’administration
• Que faire après la réponse de l’administration ?
• Demander un sursis de paiement

Que faire après la réponse de l’administration ?

Il est possible de contester la décision de l’administration fiscale devant un tribunal.

Dans l’hypothèse où la réponse de l’administration ne vous satisferait pas, vous pouvez la contester en justice. Mais sans trop tarder, puisque vous ne disposez que de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration pour agir. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Une exception : lorsque l’administration a rejeté implicitement la réclamation (c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas répondu expressément), aucun délai de présentation de la demande en justice ne peut vous être opposé.

Selon l’impôt concerné, la demande doit être introduite soit devant le tribunal administratif (pour les litiges concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou encore la TVA), soit devant le tribunal de grande instance (pour les litiges concernant les droits d’enregistrement, notamment).

Sachez enfin que si vous avez laissé s’éteindre le délai pour saisir le tribunal, tout n’est pas perdu ! Tant que le délai légal de réclamation n’est pas expiré, vous pouvez présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition. Et recommencer la procédure !

Publié le vendredi 04 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018