Réclamation fiscale, mode d’emploi

Au sommaire :

• Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise v
• Dans quel cas pouvez-vous réclamer ?
• Quelle forme doit prendre la réclamation ?
• Dans quel délai devez-vous réclamer ?
• La réponse de l’administration
• Que faire après la réponse de l’administration ?
• Demander un sursis de paiement

Demander un sursis de paiement

Vous pouvez être dispensé du paiement de l’impôt contesté tant qu’il n’a pas été tranché définitivement sur votre demande.

Le fait de présenter une réclamation fiscale ne dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Toutefois, vous pouvez solliciter, au sein de la réclamation, le bénéfice du sursis de paiement. Celui-ci jouera (sous condition de constitution de garanties si le montant principal de l’impôt réclamé atteint au moins 4 500 €) jusqu’à la décision de l’administration ou, le cas échéant, du tribunal. Mais attention, en cas de décision définitive défavorable, l’impôt à payer au Trésor pourra être assorti de pénalités pour paiement tardif et, dans certains cas, d’intérêts moratoires.

Attention : les réclamations fiscales contiennent le plus souvent des actes extrêmement complexes à rédiger, compte tenu notamment de la grande technicité des règles fiscales en jeu. Vous avez donc tout intérêt à vous faire assister par des professionnels du chiffre et du droit pour mener à bien ces démarches.

Publié le vendredi 04 novembre 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018