Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Si le débiteur ne paie toujours pas malgré l’ordonnance du juge, le créancier peut demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire pour pouvoir procéder à une saisie.
Au vu de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut alors décider de verser au créancier ce qu’il lui doit. Mais il peut aussi, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester l’ordonnance en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Dans ce cas, le tribunal convoque les deux parties, tente de les concilier, et à défaut, rend un jugement dans les formes habituelles. À noter que la présence d’un avocat n’est pas exigée, sauf si la procédure a lieu devant le tribunal de grande instance.
Remarque : il n’y a donc aucun intérêt à engager une procédure d’injonction de payer si la créance fait l’objet d’une contestation un tant soit peu fondée de la part du débiteur. Dans ce cas en effet, il y a de fortes chances que ce dernier fasse opposition et le créancier devra donc passer devant le juge. Il aura ainsi perdu du temps à tenter d’obtenir une ordonnance.
En revanche – et c’est tout l’intérêt de cette procédure –, si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, mais ne paie pas le créancier pour autant, ce dernier dispose, à son tour, d’un mois pour demander au greffier du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. Ce qui lui permet de faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens du débiteur.
Publié le vendredi 22 septembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019