Redevance TV des professionnels
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Redevance TV des professionnels
La déclaration et le paiement de la redevance dépendent du régime d’imposition à la TVA de chaque entreprise.
La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise.
Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle la redevance est due. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises non redevables de la TVA, en application de la franchise en base, doivent également recourir à cette annexe mais ont jusqu’au 25 avril pour la souscrire.
Rappel : le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA est fixé à 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) et à 33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai 2018. Les entreprises en exercice décalé doivent remplir cette obligation sur la déclaration CA 12 E avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.
Précision : le défaut ou le retard de déclaration ainsi que les omissions ou inexactitudes sont sanctionnés par une amende de 150 € par poste de télévision. Le défaut de paiement entraîne, quant à lui, l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.
Publié le vendredi 16 mars 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017