Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC

Au sommaire :

• Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imp
• Appréciation des seuils
• Dépassement des seuils
• Paiement et déclaration de TVA
• Actualisation des seuils
• Régimes des micro-entreprises
• Cas des exploitants agricoles

Actualisation des seuils

Les seuils d’application des régimes simplifiés TVA et BIC sont actualisés tous les 3 ans.

Les seuils d’application des régimes simplifiés TVA et BIC sont dorénavant actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Précision : cette revalorisation triennale concerne également les seuils de la dispense de production d’un bilan pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC.

Pour 2015 et 2016, les seuils restent fixés, comme en 2014, à 783 000 € et 236 000 €. Ce n’est qu’à compter du 1^er janvier 2017 que la première révision triennale interviendra.

À savoir : afin d’empêcher le développement des sociétés éphémères, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 exclut, dans le secteur de la construction, les entreprises qui commencent une activité imposable, celles qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire et celles qui renoncent à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA, du régime simplifié d’imposition de TVA, pendant l’année de début d’activité ou de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA et pendant l’année suivante. Elles relèvent ainsi du régime réel normal de TVA et sont ainsi tenues à une obligation déclarative mensuelle ou trimestrielle, et non plus seulement annuelle, afin de ne pas échapper à la vigilance de l’administration fiscale.

Publié le vendredi 13 février 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014