Rupture conventionnelle homologuée : les bonnes questions à se poser !

Au sommaire :

• Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, la procédure de rupture conventionnelle homologuée connaît un succès qui ne se dément pas. Présentation de ce dispositif qui permet à un salarié et à son employeur de mettre un terme à le
• À qui s’adresse la rupture conventionnelle homologuée ?
• Qui doit la proposer ?
• Faut-il discuter longtemps ?
• Lors des discussions, peut-on être assisté ?
• Faut-il un accord écrit ?
• Peut-on changer d’avis après la signature ?
• À quoi sert l’homologation ?
• Comment se déroule l’homologation ?
• Quand la rupture prend-elle effet ?
• La rupture peut-elle être ensuite contestée ?
• Comment se déroule la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé ?
• Où trouver les formulaires administratifs d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Comment se déroule la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé ?

Lorsqu’il existe un comité d’entreprise, ce dernier doit être consulté sur le projet de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel…). Son avis doit donc logiquement précéder la signature de la convention de rupture.

Le salarié protégé et l’employeur doivent ensuite remplir un formulaire distinct de celui applicable aux autres salariés. Ce formulaire d’autorisation de rupture conventionnelle est adressé à l’inspecteur du travail (et non à la Direccte). Il doit impérativement mentionner la nature du ou des mandats détenus par le salarié et être accompagné, le cas échéant, de l’avis du comité d’entreprise.

L’inspecteur du travail apprécie alors la liberté du consentement du salarié protégé en s’assurant plus particulièrement de l’absence de pression de la part de l’employeur sur l’exercice du mandat du salarié. Il effectue pour cela une enquête contradictoire en auditionnant individuellement l’employeur et le salarié.

La rupture conventionnelle est effective le lendemain du jour de cette autorisation, sachant que la loi prévoit que l’autorisation doit être donnée par l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours ouvrables. Toutefois, ce dernier peut ne pas répondre. Dans ce cas, son silence ne vaut décision implicite de rejet qu’au bout de 2 mois.

La décision d’autorisation ou de refus de l’inspecteur du travail peut être contestée devant le ministre et/ou le tribunal administratif.

Publié le mercredi 30 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013