Rupture conventionnelle homologuée : les bonnes questions à se poser !

Au sommaire :

• Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, la procédure de rupture conventionnelle homologuée connaît un succès qui ne se dément pas. Présentation de ce dispositif qui permet à un salarié et à son employeur de mettre un terme à le
• À qui s’adresse la rupture conventionnelle homologuée ?
• Qui doit la proposer ?
• Faut-il discuter longtemps ?
• Lors des discussions, peut-on être assisté ?
• Faut-il un accord écrit ?
• Peut-on changer d’avis après la signature ?
• À quoi sert l’homologation ?
• Comment se déroule l’homologation ?
• Quand la rupture prend-elle effet ?
• La rupture peut-elle être ensuite contestée ?
• Comment se déroule la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé ?
• Où trouver les formulaires administratifs d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

Faut-il un accord écrit ?

Le Code du travail impose la signature d’une convention écrite qui doit notamment prévoir le montant de l’indemnité de départ et la date envisagée de la rupture. Il n’est, en revanche, pas nécessaire d’y expliquer les raisons qui motivent cette rupture, ni même d’indiquer quelle personne l’a initiée.

L’administration du Travail indique, en outre, que les informations suivantes doivent impérativement figurer dans la convention :

- identité et adresses des parties ;

- ancienneté du salarié ;

- rémunération versée au cours de 12 derniers mois ;

- référence de la tenue d’au moins d’un entretien préalable ;

- le cas échéant, identité du ou des assistants des parties à l’entretien ;

- date de la convention.

À noter : l’administration considère, par ailleurs, qu’il est nécessaire pour les parties de dater, signer et porter la mention « Lu et approuvé » de manière manuscrite. Il est également indispensable d’établir la convention de rupture en au moins deux exemplaires de manière à ce que l’employeur et le salarié en détienne chacun un.

Publié le mercredi 30 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013