Un règlement intérieur doit être établi dès lors que l’effectif a atteint ou dépassé 20 salariés pendant 6 mois consécutifs. En revanche, lorsqu’une entreprise occupant au moins 20 salariés se crée, elle doit établir un règlement intérieur dans les 3 mois de son ouverture.
La loi donne une liste très large des entreprises ou organismes devant mettre en place un règlement intérieur. Sont en effet concernés :
- les entreprises ou établissements industriels, commerciaux et agricoles ;
- les offices publics et ministériels ;
- les professions libérales ;
- les sociétés civiles ;
- les syndicats professionnels ;
- les sociétés mutualistes ;
- les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif ;
- les associations et les organismes de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet.
Publié le lundi 18 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013