L’élaboration du règlement intérieur se déroule en plusieurs étapes :
- l’employeur rédige un projet de règlement intérieur ;
- il le soumet ensuite pour avis aux représentants du personnel s’il en existe dans l’entreprise (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel, ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, CHSCT) ;
Remarque : les représentants du personnel doivent disposer d’un temps suffisant pour étudier ce projet et faire part de leurs observations par écrit.
- l’employeur peut alors librement décider d’amender ou non son projet pour tenir compte des éventuelles observations des représentants du personnel ;
Attention : en l’absence de consultation des institutions représentatives du personnel, le règlement intérieur ne s’applique pas aux salariés. Quant à l’employeur, il est passible d’une amende de 4eclasse (750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales), ainsi que des sanctions pour délit d’entrave.
- l’employeur transmet deux exemplaires du règlement intérieur – accompagnés, le cas échéant, de l’avis des représentants du personnel – à l’inspecteur du travail, qui peut en vérifier le contenu et exiger la modification ou la suppression de dispositions qu’il estime illicites. Par ailleurs, un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;
- l’employeur procède, enfin, à l’affichage du règlement intérieur, à un endroit de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés. Le règlement intérieur doit à ce moment indiquer la date à laquelle il entre en vigueur, cette date devant être postérieure d’un mois à la date d’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
À noter : à défaut d’envoi à l’inspecteur du travail ou d’affichage sur le lieu de travail, le règlement intérieur est inopposable aux salariés et l’employeur est passible d’une amende de 4eclasse.
Publié le lundi 18 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013