Si des modifications sont apportées au règlement intérieur suite à un contrôle de l’inspecteur du travail, ou parce que des aménagements sont devenus nécessaires (nouvelle activité de l’entreprise, changement législatif ou réglementaire, etc.), la procédure à suivre est identique à celle prévue pour l’élaboration même du règlement intérieur.
Attention : pas question de contourner la procédure de modification du règlement intérieur en lui substituant la pratique des notes de service. En effet, dès lors qu’une note de service contient une prescription générale et permanente dans les matières relevant du règlement intérieur, elle doit suivre la procédure prévue pour la modification du règlement intérieur.
Publié le lundi 18 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013