La contestation du contenu du règlement intérieur peut prendre trois formes :
- l’inspecteur du travail peut demander à l’employeur de retirer ou de modifier une disposition du règlement intérieur qu’il estime illicite ;
Remarque : pour s’opposer à la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur dispose de plusieurs moyens. Il peut d’abord former un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si ce dernier confirme la décision de l’inspecteur du travail, l’employeur peut former un second recours hiérarchique auprès, cette fois, du ministre du Travail. L’employeur peut aussi décider de contester la décision de l’inspecteur du travail devant les tribunaux administratifs, qu’il ait ou non choisi de former un recours hiérarchique préalable.
- le conseil de prud’hommes peut écarter l’application d’un article du règlement intérieur qu’il estime illicite, à l’occasion de la contestation en justice par un salarié d’une sanction disciplinaire prise en vertu du règlement intérieur ;
Attention : une copie du jugement est envoyée à l’inspecteur du travail qui se penchera certainement sur la disposition écartée par le conseil de prud’hommes pour demander, éventuellement, son retrait.
- enfin, le tribunal de grande instance peut être saisi par un salarié, un syndicat dans l’entreprise, le comité d’entreprise ou le CHSCT dans les matières qui l’intéressent, afin d’obtenir l’annulation d’une disposition illicite du règlement intérieur, mais seulement lorsque l’inspecteur du travail ne s’est pas déjà prononcé sur sa validité.
Publié le lundi 18 février 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013