Transaction et licenciement

Au sommaire :

Pour transiger avec un salarié, attendez qu'il ait « décacheté » sa lettre de licenciement !
Le licenciement qui précède une transaction doit impérativement être notifié par lettre recommandée !

Le licenciement qui précède une transaction doit impérativement être notifié par lettre recommandée !

À la suite d'un licenciement, employeur et salarié ont toujours la possibilité de conclure une transaction pour mettre fin au différend qui les oppose.
Mais attention, cette transaction n'est valable que si elle est conclue une fois seulement le licenciement intervenu, c'est-à-dire après la notification de ce licenciement au salarié.
Et la Cour de cassation a rappelé, avec que la notification du licenciement qui précède la conclusion de la transaction doit obligatoirement avoir été adressée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut, la transaction est nulle !