Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Au sommaire :

• Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).
• Les transmissions concernées
• Les conditions d’application
• Le montant de l’exonération

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

Publié le vendredi 10 juin 2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022