Transmission d’une PME et exonération de la plus-value
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Transmission d’une PME et exonération de la plus-value
L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une durée qui se décompte à partir du début de l’activité, c’est-à-dire de la création ou de l’acquisition de la clientèle ou du fonds jusqu’à la date de réalisation de la transmission. Sachant que le Conseil d’État a récemment indiqué que l’exonération peut s’appliquer à la cession d’une branche complète d’activité détenue depuis moins de 5 ans dès lors que la même activité a été exercée par l’entreprise cédante dans un autre fonds depuis au moins 5 ans.
Autre condition à respecter : en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas posséder le contrôle de l’entreprise cessionnaire en raison de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce. Autrement dit, il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ou y exercer la direction effective.
À noter : cette absence de liens de dépendance entre le cédant et l’entreprise cessionnaire doit être satisfaite à la date de la cession, puis de façon continue pendant les 3 années suivantes.
Enfin, la mise en œuvre de l’exonération nécessite l’exercice d’une option. L’administration fiscale exige que cette option intervienne lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité ou de cession. Elle s’effectue au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant, de façon expresse, l’option pour cette exonération ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts de la société de personnes.
Publié le vendredi 13 juillet 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019