Transmission d’une PME et exonération des plus-values

Au sommaire :

• Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).
• Les cessions concernées
• Les conditions d’application
• Le montant de l’exonération

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).

Publié le vendredi 02 juillet 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021