Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
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Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil
L’irrespect des engagements de conservation entraîne la remise en cause de l’exonération partielle, sauf exceptions.
L’exonération partielle peut être remise en cause en cas de non-respect des engagements collectifs et individuels, notamment en raison de la cession des titres de la société. Cette remise en cause peut concerner soit l’ensemble des héritiers ou donataires, soit seulement l’un d’entre eux.
À savoir : la remise en cause du régime de faveur donne lieu à restitution du complément de droits de mutation ayant fait l’objet de l’exonération et le versement d’un intérêt de retard (0,20 % par mois).
Avant la transmission, les signataires du pacte et leurs ayant cause à titre gratuit peuvent réaliser entre eux des cessions ou des donations de titres soumis à l’engagement, dès lors que les autres conditions demeurent respectées. En revanche, après la transmission, si l’un des bénéficiaires de l’exonération (héritier ou donataire) cède ou donne, au cours de l’engagement collectif, une partie des titres reçus, à un autre signataire du pacte, l’exonération est remise en cause, mais seulement à hauteur des titres cédés ou donnés.
En cas de cession ou de donation à un tiers, l’exonération est remise en cause en totalité pour le cédant. Toutefois, le pacte demeure valable pour les autres signataires, sous réserve qu’ils conservent leurs titres jusqu’au terme initialement prévu et que les seuils de détention requis continuent d’être respectés.
À noter : le cessionnaire peut s’associer à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que les seuils de détention demeurent respectés. Dans ce cas, l’engagement doit alors être reconduit pour au moins 2 ans.
Publié le vendredi 15 février 2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019