Chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer, en principe auprès du Régime social des indépendants (RSI), une déclaration de revenus afin que soit calculé le montant définitif des cotisations sociales dues sur leurs revenus professionnels d’activité. À défaut pour le travailleur indépendant d’effectuer cette déclaration, les cotisations sociales font l’objet d’une taxation d’office sur une base forfaitaire. Le décret du 28 décembre dernier a modifié les règles applicables au calcul de ces cotisations provisoires. Désormais, elles sont ainsi calculées sur la base la plus élevée des montants suivants :
- la moyenne des 2 derniers revenus déclarés ou, en cas de début d’activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l’année précédente ;
- les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale, lorsque le RSI en dispose, augmentés de 30 % ;
- 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1erjanvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
Précision : l’assiette de cotisations ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et ensuite pour chaque année consécutive non déclarée.
Le travailleur indépendant doit être informé de cette taxation forfaitaire par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. S’il déclare ses revenus postérieurement à cette information, les cotisations et contributions sociales sont alors recalculées sur la base de ces revenus déclarés. Cependant, dans cette hypothèse, une pénalité de 10 % est appliquée sur les cotisations dues (contre 3 % auparavant).
À noter : la pénalité en cas de simple retard dans l’envoi de la déclaration de revenus reste fixée à 3 % des cotisations dues.
Publié le mercredi 13 mars 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013