Le travailleur indépendant déclarant un chiffre d’affaires ou un revenu nul ou n’ayant pas effectué de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son inscription au RSI et il peut donc être radié d’office de ce régime. Cette radiation ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une procédure contradictoire qui vient d’être instaurée par le décret du 28 décembre 2012.
Dans un premier temps, le RSI doit informer les autres régimes de Sécurité sociale, de l’ouverture à l’encontre du travailleur indépendant d’une procédure de radiation. Ces organismes disposent alors d’un délai de 15 jours pour transmettre au RSI tout élément de nature à établir la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifiée de la procédure de radiation.
Dans un second temps, à l’expiration de ce délai de 15 jours, le RSI doit informer le travailleur indépendant de ses obligations déclaratives, du montant des cotisations dues le cas échéant, de la procédure de radiation engagée contre lui ainsi que de la date d’effet de la radiation.
Précision : la radiation prend effet de manière rétroactive au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.
Le travailleur indépendant dispose d’un mois à compter de la date de réception de ses informations pour transmettre ses observations au RSI notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation et aussi fournir les déclarations de revenus non envoyées. À défaut de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le RSI peut radier le travailleur indépendant. Il l’informe alors de cette radiation ainsi que des délais et voies de recours.
Publié le mercredi 13 mars 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013