Zoom sur la lettre recommandée électronique

Au sommaire :

• Si la lettre recommandée est un outil très utilisé par les entreprises pour prouver la réalité d’un échange de courriers, nombre d’entre elles trouvent ses conditions d’envoi trop rigides. Raison pour laquelle elles se tournent de plus en plus vers leurs
• De la LR hybride…
• … à la LR 100 % électronique
• LRE contractuelle et LRE eIDAS

LRE contractuelle et LRE eIDAS

Au 1er janvier 2019, seule la LRE eIDAS sera reconnue par la loi et donc considérée comme offrant les mêmes garanties que la lettre recommandée papier.

Définie par le règlement européen eIDAS de 2016, la LRE eIDAS est plus sécurisée que la LRE contractuelle notamment parce qu’elle impose au prestataire de vérifier l’identité de l’expéditeur au moment de l’envoi, mais aussi celle du destinataire lors de la réception (via une signature ou un cachet électronique). En outre, le prestataire est tenu de conserver pendant un an les informations relatives à l’envoi (données identifiant l’expéditeur et le destinataire, numéro de l’envoi, date et heure de dépôt de l’envoi…) et à la réception de la LRE (preuve du refus, de non réclamation ou de réception). Comme la LRE contractuelle, si elle peut être librement adressée à un professionnel, la LRE eIDAS ne peut être envoyée à un non professionnel qu’après avoir recueilli son accord.

À savoir : la LRE eIDAS, conformément au décret du 9 mai 2018 qui précise les conditions garantissant l’équivalence entre une lettre recommandée papier et une lettre recommandée électronique, sera la seule LRE reconnue par la loi à compter du 1er janvier 2019, faisant ainsi disparaître du cadre légal la LRE contractuelle.

Des prestataires agréés

Les conditions techniques et de sécurité pour qu’une lettre recommandée électronique soit conforme eIDAS sont très strictes. Il est donc impératif de ne s’adresser qu’à des prestataires agréés.

Publié le vendredi 24 août 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018