Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

Au sommaire :

• L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.
• La prescription triennale
• Des délais spécifiques

Des délais spécifiques

Le délai de reprise de l’administration fiscale peut être prorogé ou, à l’inverse, raccourci pour certains impôts.

Les droits d’enregistrement sont également soumis à une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soit bien enregistré et permette à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise est alors allongé jusqu’au 31 décembre de la 6^e année qui suit celle de l’événement qui fait naître l’impôt.

À noter : il en va de même en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par ailleurs, même si le délai de reprise a expiré, une omission ou une insuffisance d’imposition révélées par une procédure devant les juridictions administratives ou à la suite d’une réclamation fiscale peuvent être réparées jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision ayant clôturé l’instance, dans la limite de la 10^e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Le tableau ci-dessous récapitule les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1^er janvier 2023.

Les impôts prescrits après le 31 décembre 2022

Impôts	Période prescrite
IR, IS, TVA	2018 (seulement pour l’IR), 2019 ou exercice 2018-2019
CFE, CVAE	2019
Taxe foncière	2021
Droits d’enregistrement, IFI	2019 ou 2016

Enfin, une proposition de redressement notifiée à l’entreprise avant l’expiration du délai de reprise a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration fiscale bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, décompter à partir du 1^er janvier de l’année suivante, pour réclamer l’imposition.

Exemple : une proposition de rectification notifiée en novembre 2022 au titre de l’impôt sur le revenu 2019 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2025.

L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés.

Publié le vendredi 21 octobre 2022 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022