Zoom sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Au sommaire :

• Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Apparue en 2011, cette forme d’entreprise lui p
• L’objet de l’EIRL
• La constitution d’une EIRL
• Les effets de l’affectation
• Le régime fiscal de l’EIRL
• Le régime social de l’EIRL
• Les obligations comptables de l’EIRL

Les obligations comptables de l’EIRL

L’EIRL doit tenir une comptabilité autonome et détenir un compte bancaire dédié à son activité.

Pour son activité professionnelle, l’entrepreneur en EIRL doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle.

Par ailleurs, il doit tenir une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants, et déposer son bilan chaque année.

Si l’entrepreneur a choisi l’imposition forfaitaire de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d’affectation).

La mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l’entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).

Publié le vendredi 30 mars 2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019