Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Au sommaire :

• Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.
• La garantie de conformité
• La garantie des vices cachés
• L’information des consommateurs sur les garanties légales
• La garantie commerciale

L’information des consommateurs sur les garanties légales

Les commerçants doivent informer les consommateurs de l’existence des garanties légales.

Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner l’existence et les conditions de mise en oeuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

Et nouveauté, à compter du 1^er juillet 2021, l’existence et la durée (2 ans) de la garantie de conformité doivent également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs lors de la vente des biens suivants :

- les appareils électroménagers ;

- les équipements informatiques ;

- les produits électroniques grand public ;

- les appareils de téléphonie ;

- les appareils photographiques ;

- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

- les articles de sport ;

- les montres et produits d’horlogerie ;

- les articles d’éclairage et luminaires ;

- les lunettes de protection solaire ;

- les éléments d’ameublement.

Et attention, l’absence de cette mention dans les documents contractuels remis aux consommateurs est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Précision : cette obligation de mentionner la garantie de conformité sur les documents de facturation remis aux consommateurs ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce qui signifie qu’elle ne s’applique que pour les achats effectués en magasin. La vente à distance étant celle qui est conclue entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, c’est-à-dire par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, courrier).

Publié le vendredi 25 juin 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021