Augmentation de l’impôt sur le revenu

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La taxation des particuliers sensiblement alourdie.

Barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2013 ajoute une nouvelle tranche d’imposition. La fraction de revenus supérieure à 150?000?€ par part de quotient familial est désormais imposée au taux de 45?%. À l’exception de cette nouvelle tranche d’imposition, le barème de l’impôt sur le revenu qui s’est appliqué aux revenus de 2011 est reconduit.

Imposition des revenus 2012

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d'imposition
Jusqu’à 5 963 €	0 %
De 5 963 à 11 896 €	5,50 %
De 11 896 à 26 420 €	14 %
De 26 420 à 70 830 €	30 %
De 70 830 à 150 000 €	41 %
Plus de 150 000 €	45 %

À noter la contribution exceptionnelle de solidarité de 18?% devant frapper la fraction des revenus d’activité professionnelle excédant 1?M€ par bénéficiaire (conduisant à une taxation globale de ces sommes à 75?%) a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Mécanisme de la décote

Lorsque le montant de l’impôt brut d’un contribuable est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de l’impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. La loi de finances pour?2013 porte à 960?€ (contre 878?€ précédemment) la limite d’application de cette décote pour l’imposition des revenus de?2012. Le montant de la décote à laquelle a droit le contribuable est alors égal à la différence entre la moitié de la limite d’application de la décote (soit 480?€ en?2012) et la moitié de la cotisation d’impôt brute.

Exemple M.?Durand est célibataire et sa cotisation d’impôt brute est égale à 550?€. Montant de la décote :
[480 - (550/2)] =?205.
? Impôt à payer =?550 -205 =?345?€.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui atténue la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants à charge. Il allège leur charge fiscale, à revenu égal, par rapport à celle des redevables taxés sur un nombre de parts inférieur.
Mais l’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient est plafonné pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part que détient un contribuable célibataire, divorcé ou séparé.
La loi de finances pour?2013 abaisse le plafond des effets du quotient familial de 2?336?€ à 2?000?€ pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, et donc à 1?000?€ (contre 1?168?€ précédemment) par quart de part additionnelle.

Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire

Une déduction forfaitaire de 10?% peut être appliquée par les contribuables salariés ainsi que par certains dirigeants de sociétés sur leurs rémunérations imposables pour tenir compte de leurs frais professionnels. Le montant déductible à ce titre étant toutefois plafonné. À compter de l’imposition des revenus de l’année?2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10?% pour frais professionnels est abaissé à 12?000?€ (contre 14?157?€ pour l’imposition des revenus de 2011).

Plafonnement des frais kilométriques

Les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais professionnels réels peuvent évaluer leurs frais de déplacement de manière forfaitaire. Le contribuable utilise alors le barème d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques publié chaque année en principe par l’administration fiscale.

Rappel le barème couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant, les primes d’assurance, ainsi que les frais d’achat des casques et protections pour les deux-roues.

Cette faculté d’évaluation forfaitaire, qui résultait jusqu’à présent d’une simple tolérance administrative, est légalisée par la loi de finances pour?2013.
Mais ces frais ne sont désormais déductibles que dans la limite maximale d’un montant, déterminé, selon le barème, pour un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux-vapeur (CV).

Surtaxe sur les plus-values immobilières

La 3e loi de finances rectificative pour?2012 introduit une taxe sur les plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les plus-values privées immobilières) d’un certain montant.
Ce nouveau dispositif frappe les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les résidences principales et, a priori, sous réserve de confirmation par l’administration fiscale, autres que les terrains à bâtir.
La surtaxe est due au-delà de 50?000?€ de plus-value imposable, donc une fois appliqués les abattements et exonérations éventuels.
Elle s’applique au montant total de la plus-value, dès lors que ce seuil de 50?000?€ est dépassé.
Quant au taux appliqué, il varie entre 2 et 6?% en fonction du montant de la plus-value imposable, un barème étant cependant mis en place afin de lisser les effets de seuil (cf. ci-dessous).

En pratique cette taxe s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er?janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7?décembre 2012.

Barème de la taxe

Montant de la plus-values (PV) imposable	Montant de la taxe
De 50 001 €à 60 000 €	2 % PV - [(60 000 € - PV) x (1/20)]
De 60 001 €à 100 000 €	2 % PV
De 100 001 €à 110 000 €	3 % PV - [(110 000 € - PV) x (1/10)]
De 110 001 €à 150 000 €	3 %
De 150 001 €à 160 000 €	4 % PV - [(160 000 € - PV) x (15/100)]
De 160 001 €à 200 000 €	4 % PV
De 200 001 €à 210 000 €	5 % PV - [(210 000 € - PV) x (20/100)]
De 210 001 €à 250 000 €	5 % PV
De 250 001 €à 260 000 €	6 % PV - [(260 000 € - PV) x (25/100)]
Supérieur à 260 000 €	6 % PV

Exemple pour une plus-value de 55?000?€, la taxe s’élèvera à : (2?% x 55?000??€) – [(60?000 € - 55?000?€) x (1/20)] =?850?€. Pour une plus-value de 215?000?€, la taxe s’élèvera à : 5?% x 215?000?€ =?10?750?€.

L’imprimé utilisé pour déclarer les plus-values immobilières (n° 2048 IMM) devrait être aménagé pour permettre au contribuable de remplir ses obligations au titre de la nouvelle taxe.

Imposition des revenus mobiliers

Le prélèvement forfaitaire libératoire qui pouvait, jusqu’à présent, être appliqué sur option du contribuable aux dividendes et revenus assimilés et aux produits de placement à revenu fixe est supprimé.