Crédits d’impôts des entreprises

Plusieurs crédits d’impôts font l’objet de retouches non négligeables.

Crédit d’impôt recherche

Les PME se verront désormais rembourser immédiatement leur créance de crédit d’impôt recherche qui n’aura pu être imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées. Elles n’auront donc plus à attendre l’expiration d’une période de 3 ans, comme doivent le faire les grandes entreprises.
Les PME visées par cette mesure sont celles qui répondent à la définition communautaire, c’est-à-dire les entreprises qui :
- ont un effectif inférieur à 250 salariés ;
- dégagent un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou disposent d’un total de bilan n'excédant pas 43 M€.

À savoir : les entreprises nouvelles, les entreprises de croissance, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective bénéficient déjà de cette mesure de remboursement anticipé.

Crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles

Les entreprises agricoles bénéficiaient, pour les années 2005 à 2010, d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes provenaient d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Le montant de ce crédit d’impôt s’élevait à 2 400 € majoré de 400 € par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 1 600 €.
La loi de finances pour 2011 proroge ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’au 31 décembre 2012. Toutefois, le montant du crédit d’impôt est désormais plafonné à 2 000 € (au lieu de 2 400 €) et la majoration de 400 € par hectare exploité selon un mode biologique est supprimée.
Concomitamment, le bénéfice du crédit d’impôt est, à compter de 2011, expressément soumis au respect de la réglementation communautaire de « minimis?» agricole. Ainsi, ne sont autorisées que les aides qui ne dépassent pas un montant de 7 500 €, apprécié sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Les entreprises qui concluent un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ont droit à un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit d’impôt correspond en principe à 20 % des primes qui sont ensuite versées aux salariés en vertu de cet accord.
À compter de 2011, le crédit d’impôt est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, c’est-à-dire à celles qui ne sont pas tenues de mettre en place un dispositif de participation collective aux résultats de l’entreprise.
En contrepartie, le taux de cet avantage est augmenté de 50 % et donc porté de 20 à 30 %.

Publié le mardi 25 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2011