Fiscalité des entreprises innovantes
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Fiscalité des entreprises innovantes
Un nouvel avantage fiscal est créé pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui investissent dans des PME communautaires innovantes. Avantage consistant en un amortissement exceptionnel, selon un mode linéaire, sur 5 ans, des versements effectués à ce titre.
Mais pour cela, les entreprises qui investissent ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote de la PME innovante. Par ailleurs, la valeur globale des titres, parts ou actions détenus par la société investissant, qui font l’objet de l’amortissement exceptionnel, est plafonnée à 1 % de son actif.
À noter : les amortissements pratiqués sont réintégrés au bénéfice imposable de l’exercice en cas d’irrespect des conditions liées à l’amortissement ou en cas de cession dans les 2 ans de leur acquisition de tout ou partie des titres souscrits.
Attention toutefois, en cas de cession des titres après 2 ans de détention, la plus-value de cession est imposable au taux normal de l’IS, à hauteur des amortissements exceptionnels pratiqués jusque-là.
À noter : l’entrée en vigueur de ce dispositif suppose la parution d’un décret.
Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013