Fiscalité des véhicules professionnels

Rechercher une ressource

Les fameux véhicules classés N1 n’échapperont plus aux impôts !

Les véhicules de société N1 dans le collimateur

Les véhicules de société sont soumis à des règles différentes selon qu’ils relèvent de la catégorie des véhicules utilitaires ou des véhicules de tourisme. En effet, dans le second cas, ils tombent sous le coup de plusieurs mesures fiscales pénalisantes.
D’une part, ces véhicules sont soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS).
D’autre part, ils rendent exigible le malus écologique – aussi bien l’éco-pastille due à l’acquisition du véhicule neuf que le malus annuel – lorsqu’ils ne respectent pas certaines normes de pollution.
Enfin, ils sont soumis à un plafonnement du montant d’amortissements déductibles(1).
La loi de finances soumet à ces règles pénalisantes les véhicules N1 qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, alors que tous les véhicules N1 étaient jusqu’à maintenant assimilés à des véhicules utilitaires.

En pratique : cette nouvelle définition entre en vigueur :
- à compter de la période d’imposition qui s’ouvre le 1^er octobre 2010 en matière de TVS ;
- à compter des exercices clos le 1^eroctobre 2010 en matière de plafonnement de l’amortissement ;
- à compter du malus automobile dû sur les véhicules immatriculés le 1^er octobre 2010 ;
- à compter du 1^er janvier 2011 pour ce qui concerne le malus annuel.

Le malus automobile augmenté

Les barèmes du malus des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire sont relevés à compter de 2012.
D’abord, le seuil d’assujettissement est abaissé à une émission de carbone de 140 g/km (au lieu de 150 en 2011).
Ensuite, deux nouvelles tranches sont créées : l’une de 500 € pour les émissions comprises entre 151 et 155 g/km, et l’autre de 1 100 € pour les consommations comprises entre 181 et 190 g/km.
Enfin, le seuil de la tranche du malus maximal de 2 600 € est abaissé à 230 g/km (au lieu de 240 g/km en 2011).
(1) L’amortissement est déductible uniquement sur la fraction du prix d’acquisition limité à 9?900?€ pour les véhicules les plus polluants (+ 200 g de carbone/km) ou à 18 300 € pour les autres véhicules (ou plafonnement du loyer correspondant).

Barème du malus 2012

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km)	Montant de la taxe (en euros)
	Année d’acquisition
	2011	2012
Taux ? 140	0	0
141 ? taux ? 150	0	200
151 ? taux ? 155	200	500
156 ? taux ? 180	750	750
181 ? taux ? 190	750	1 100
191 ? taux ? 230	1 600	1 600
231 ? taux ? 240	1 600	2 600
240 < taux	2 600	2 600