Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2017.
Les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont désormais soumis au régime social des indépendants (RSI) dès lors que les recettes excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à destination d’une clientèle de passage (Airbnb, par exemple) ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.
Un seuil d’affiliation au RSI est également fixé pour les autres activités de location de biens (voitures, notamment). Ce seuil est égal à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (7 845,60 € pour 2017).
À noter?:que ce soit pour la location de logements ou de biens, les loueurs disposent d’une option pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas la limite du régime micro fixée, en principe, à 82 800 €.
Le malus automobile est renforcé pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2017. Des mesures en faveur du bonus automobile ont aussi été annoncées, sous réserve de confirmation par décret. Notamment, la prime de 10 000 € octroyée lors de la mise à la casse d’un ancien véhicule diesel pour l’achat d’un véhicule électrique serait reconduite. Un plafonnement du prix des véhicules bénéficiant de cette aide serait toutefois introduit. Les deux-roues motorisés seraient, quant à eux, éligibles à un nouveau bonus.
Un compte PME innovation est créé pour inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de moins de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu des plus-values réinvesties est reporté jusqu’à la sortie des actifs du compte. Étant précisé toutefois que le contribuable doit accompagner les sociétés cibles et respecter un nombre très important de conditions.
Publié le vendredi 20 janvier 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016