Fiscalité personnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité personnelle de la loi de finances 2014 !
• Cession de biens meubles, d’objets et de métaux précieux
• Transmission en Corse
• Paiement des impôts en numéraire

Paiement des impôts en numéraire

Lorsque la loi n’impose aucun autre mode de règlement, le paiement des impôts en numéraire est autorisé dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 €. Ce plafond est abaissé à 300 € pour les règlements effectués depuis le 31 décembre 2013. Ce mode de règlement est par ailleurs désormais autorisé pour le paiement de créances publiques autres que les impôts.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013