Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés

Au sommaire :

• Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
• Optimisation fiscale
• Déduction des intérêts d’emprunt
• Crédit d’impôt apprentissage
• Crédit d’impôt « maître-restaurateur »
• Dispositifs fiscaux d’exonération
• Comptabilité analytique
• Impôt sur les sociétés
• Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment

Optimisation fiscale

La loi de finances pour 2014 comportait initialement deux mesures destinées à lutter plus efficacement contre l’optimisation fiscale abusive.

L’une d’elles imposait une déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale aux conseils les élaborant et les commercialisant et aux entreprises les élaborant et les mettant en œuvre, sous peine d’amende. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant ces nouvelles obligations trop larges et imprécises au regard notamment des restrictions à la liberté d’entreprendre qu’elles apportaient et des lourdes sanctions qui leur étaient associées.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013