Imposition des petites entreprises

Vous êtes ici : Accueil / Ressources / Dossiers thématiques / Fiscalité professionnelle / Imposition des petites entreprises

Régimes micro-entreprises

Les règles d’appréciation des seuils de chiffres d’affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC sont harmonisées avec celles permettant l’application de la franchise en base de TVA. Ce sont désormais les chiffres d’affaires de l’année N-1 qui sont pris en compte, comme c’est déjà le cas pour la franchise de TVA. Ces modifications n’entreront cependant en vigueur que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013