Imposition des petites entreprises
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Fiscalité professionnelle
/
Imposition des petites entreprises
De même, l’appréciation du respect des seuils des régimes simplifiés d’imposition en matière de BIC et de TVA est dorénavant réalisée par rapport au chiffre d’affaires N-1 et non plus par rapport à celui de l’année concernée, N.
Ces mesures s’appliqueront aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015 en matière de TVA et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière de BIC.
Autre nouveauté importante, le régime simplifié en matière de TVA n’est plus applicable lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l’année N-1 dépasse 15 000 €. Et les acomptes de TVA dus dans le cadre de ce régime ne sont plus trimestriels mais semestriels et sont à verser en juillet et en décembre, aux taux respectifs de 55 % et 45 % de la TVA N-1. Ces modifications s’appliquant aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
À noter : les seuils des régimes d’imposition des petites et moyennes entreprises sont désormais actualisés tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013