Imposition des petites entreprises
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Imposition des petites entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne peut être établie sur une base inférieure à un certain montant, appelée « base minimum ». Cette base est déterminée en principe par la commune dans la limite de seuils légaux.
Un nouveau barème de la CFE minimum est instauré, comportant six tranches (contre trois auparavant). Son application dès la CFE 2014 suppose une délibération de la commune au plus tard le 21 janvier 2014. Ce nouveau barème concerne également les auto-entrepreneurs qui, corrélativement, ne sont plus exonérés de CFE pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise. Sauf pour les auto-entrepreneurs qui, en 2013, ont été exonérés de CFE pour la première fois ou ont débuté leur activité qui, eux, seront exonérés en 2014.
Nouveau barème de la base minimum de CFE| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes HT | Montant de la base minimum compris |
| ? 10 000 € | Entre 210 € et 500 € |
| > 10 000 € et ? 32 600 € | Entre 210 € et 1 000 € |
| > 32 600 € et ? 100 000 € | Entre 210 € et 2 100 € |
| > 100 000 € et ? 250 000 € | Entre 210 € et 3 500 € |
| > 250 000 € et ? 500 000 € | Entre 210 € et 5 000 € |
| > 500 000 € | Entre 210 € et 6 500 € |
Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013