Loi de finances 2023 : les principales nouveautés pour les professionnels

Au sommaire :

• Côté fiscalité professionnelle, la loi de finances 2023 introduit de nouvelles aides pour permettre aux entreprises de faire face à la flambée des prix de l’énergie et d’accélérer leur transition énergétique. Pour les plus petites, elle rehausse le plafon
• Des aides pour faire face à la crise énergétique
• Accompagnement de la transition énergétique
• Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
• Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
• Protection sociale : les nouveautés pour les employeurs et les non-salariés
• Les autres nouveautés fiscales en faveur des professionnels

Des aides pour faire face à la crise énergétique

Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs d’aides aux entreprises pour leurs dépenses d’électricité en 2023.

Maintien du bouclier tarifaire

Mis en place au profit des particuliers, le bouclier tarifaire profite également aux entreprises de moins de 10 salariés, qui dégagent un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 M€ et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Ce dispositif perdurera en 2023 tant pour les particuliers que pour le million et demi de TPE qui y sont éligibles. Grâce à lui, la hausse des tarifs de l’électricité sera limitée à 15 % à partir de février 2023.

Un « amortisseur électricité »

Les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ne répondent pas aux conditions requises vont bénéficier d’un nouveau dispositif dénommé « amortisseur électricité ».

Effectif dès le mois de janvier 2023, ce dispositif est accessible aux TPE (moins de 10 salariés et CA annuel inférieur à 2 M€) et aux PME (moins de 250 salariés, CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum). Il consiste en une aide calculée sur « la part énergie » du contrat, c’est-à-dire sur le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement dans le réseau et hors taxes.

Concrètement, l’État prendra en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (plafonné à 500 €/MWh) et 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra donc pas excéder 320 €/MWh (0,32 €/kWh).

En pratique, la réduction de prix induite par l’amortisseur sera directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’électricité.

Une attestation sur l’honneur

Pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité (modèle disponible sur www.economie.gouv.fr).

L’aide « gaz et électricité »L’aide prévue en faveur des entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur CA en 2021 est prolongée en 2023. Et elle est étendue aux entreprises dont la facture d’énergie est en hausse de 50 % (au lieu de 100 % auparavant).

Publié le vendredi 13 janvier 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022