Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels

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Les autres nouveautés fiscales concernant les professionnels

Découvrez les autres nouveautés en matière professionnelle de cette loi de finances pour 2024.

Fusion de certaines zones aidées

À compter du 1^er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seront remplacées par un nouveau dispositif unique baptisé « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR), où le zonage sera refondu et les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux harmonisées.

Par ailleurs, d’autres dispositifs zonés sont prorogés, comme celui des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) qui peut s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu de 2023).

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Les dépenses de production ou d’acquisition d’actifs corporels et incorporels réalisées par les entreprises industrielles et commerciales pour leurs activités de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV). Son taux, fixé à 20 %, et son montant total, plafonné à 150 M€ par entreprise, étant majorés en fonction du lieu des investissements et/ou de la taille de l’entreprise. Cet avantage fiscal s’applique, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne, aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 dont la demande d’agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023.

Taxes sur les véhicules

Les taxes annuelles dues par certaines entreprises au titre des voitures thermiques et hybrides qu’elles utilisent pour leur activité sont alourdies. Notamment, dès 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique dès 15 g/km (norme WLTP). En outre, son barème devient progressif, conduisant à une augmentation quasi systématique des tarifs. Sachant que ce barème sera encore durci en 2025, 2026 et 2027.

Aménagement du dispositif JEI

À compter du 1^er janvier 2024, le dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprise baptisée « jeune entreprise de croissance ». Ces JEC peuvent consacrer seulement entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche (contre au moins 15 % pour les JEI classique). Elles doivent toutefois satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les critères doivent encore être fixés par décret.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, jugée peu adaptée aux JEI dont la plupart sont déficitaires, ne s’applique plus aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2024. Cette suppression ne remet pas en cause les exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CFE, CVAE), ni l’exonération de cotisations sociales, lesquelles s’appliquent également aux nouvelles JEC, et ce dès 2024.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 4,8 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2024. Une taxe qui doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2024 est donc le suivant :

Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2024