La contribution économique territoriale
Vous êtes ici : Accueil / Ressources
/
Dossiers thématiques
/
Fiscalité professionnelle
/
La contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2011 apporte des précisions sur l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) - une des composantes de la CET -, des activités de location et de sous-location d’immeubles nus (autres que d’habitation). En effet, à compter de 2010, les recettes ou le chiffre d’affaires permettant d’apprécier le seuil d’imposition de ces activités (100 000 €) doivent désormais être corrigés pour correspondre à une année pleine dans le cas où la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois.
Les contribuables qui disposent de bases imposables très faibles sont assujettis à une cotisation minimum de CFE.
Cette cotisation est calculée à partir d’une base comprise entre 200 € et 2 000 €. Une deuxième tranche de cotisation minimale pourra être introduite par les communes pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de la période de référence sont supérieurs à 100 000 €. Et pour ces redevables, les bases de la cotisation minimale pourront atteindre 6 000 €.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - deuxième composante de la CET - est due par toute personne exerçant une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Les SCP, les SCM et les groupements réunissant les membres de professions libérales font désormais l’objet d’une imposition au niveau du groupement au titre de la CVAE. Les seuils de chiffre d’affaires s’apprécient donc désormais au niveau du groupement.
Pour les opérations de restructuration entraînant la transmission d’une activité (apport ou cession d’activité, scission d’entreprise ou transmission universelle de patrimoine), le bénéficiaire de la transmission est dorénavant imposable à la CVAE l’année de l’opération, même si elle intervient en cours d’année et que le bénéficiaire n’exerçait pas d’activité au 1er janvier de l’année considérée.
Le délai de réclamation en matière de CVAE est désormais aligné sur celui applicable en matière de CFE. Il est, en conséquence, réduit de 3 à 1 an.
Désormais, la liquidation de la CVAE sera opérée sur une déclaration distincte de celle mentionnant l’effectif des salariés ainsi que le montant de la valeur ajoutée.
Important : la CFE fait l’objet de nombreux autres ajustements que nous ne pouvons pas tous vous présenter, ne serait-ce qu’en raison de leur extrême technicité. Nous en tiendrons évidemment compte dans la gestion de votre dossier fiscal.
Publié le mardi 25 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2011