Le dispositif Duflot revu et rebaptisé Pinel !
Le dispositif « Duflot » pour l’investissement locatif, rebaptisé dispositif « Pinel », est assoupli pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1er septembre 2014.
Rappel :ce dispositif permet aux contribuables qui font construire ou acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2016, des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement afin de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.
L’investisseur a désormais le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans (au lieu d’une durée unique de 9 ans). Et il peut, à l’issue de cette période, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans. La prolongation étant limitée à 3 ans, renouvelables une fois, si l’engagement de location initial est de 6 ans, et à 3 ans, non renouvelables, si l’engagement de location initial est de 9 ans. Le taux de la réduction d’impôt varie alors en fonction de la durée de location choisie et de son éventuelle prolongation (cf. tableau ci-dessous).
Tableau récapitulatif des taux applicables| Durée d’engagement | Investissement en métropole | Investissement outre-mer |
| 6 ans 1e prolongation de 3 ans 2e prolongation de 3 ans Réduction d’impôt maximale | 12 % 6 % 3 % 21 % | 23 % 6 % 3 % 32 % |
| 9 ans Prolongation de 3 ans Réduction d’impôt maximale | 18 % 3 % 21 % | 29 % 3 % 32 % |
À noter :les conditions d’application de la réduction d’impôt liées aux ressources du locataire, au montant du loyer et au zonage de l’investissement n’ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2015.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser un plafond global annuel de 300 000 €. Le nombre de logements éligibles à ce dispositif étant limité à deux par an.
La réduction d’impôt, répartie par fractions égales sur 6 ou 9 ans, est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition. Elle s’impute sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes, à raison de 1/6 ou de 1/9 de son montant. Et en cas de prolongation de l’engagement, l’avantage fiscal s’impute, par périodes triennales, à raison de 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chaque année comprise dans la période de prolongation.
La réduction d’impôt Pinel reste soumise au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an. En revanche, pour les investissements locatifs réalisés outre-mer depuis le 1er septembre 2014, la réduction d’impôt bénéficie du plafond spécifique de 18 000 €.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014