Les cessions de terrains à bâtir encouragées !
Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014 (application de l’abattement réservé aux logements et d’un abattement exceptionnel de 30 %). Régime qui a, d’ores et déjà, été commenté par l’administration fiscale.
La loi de finances pour 2015 légalise ce régime et étend l’application de l’abattement existant de 30 % aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues.
Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable pour déterminer la fraction de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu est donc, comme pour les immeubles bâtis, de :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5eet jusqu’à la 21e ;
- 4 % au terme de la 22eannée de détention.
Quant aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5eet jusqu’à la 21e ;
- 1,60 % pour la 22eannée de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.
Rappel :la plus-value de cession de la résidence principale, ainsi que celle d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, est totalement exonérée d’impôt.
Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet, en principe, de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014. Cet abattement s’applique toutefois à la double condition que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse.
Exemple :la cession d’un terrain à bâtir doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2017 pour une promesse signée en 2015.
L’application de l’abattement exceptionnel est étendue, à compter du 1er janvier 2015, aux plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en zones tendues, c’est-à-dire dans des communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Pour cela, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le cessionnaire devant, en outre, prendre l’engagement, dans l’acte de vente, de démolir les immeubles en vue de reconstruire des logements, dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition.
Et attention, le cessionnaire qui ne respecte pas son engagement encourt alors une amende égale à 10 % du prix de cession.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014