Plusieurs changements de règles introduits.
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global est revalorisé, pour l’imposition des revenus 2014, de 0,5 %. Cette limite s’élève donc à 107 610 € (au lieu de 107 080 €).
Précision :si ce seuil de revenus est franchi, les déficits agricoles ne sont imputables que sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième incluse.
Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux peuvent, sous conditions, être exonérés de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 75 % lorsque la valeur totale des biens ou des parts n’excède pas une certaine limite, puis à hauteur de 50 % au-delà de cette limite. Jusqu’à présent, cette limite faisait l’objet d’une révision annuelle automatique. La loi de finances pour 2015 supprime cette révision et aligne le montant de la limite sur celui applicable en matière de droits de mutation, soit 101 897 €. Ces mesures s’appliquent à compter de l’ISF 2015.
Jusqu’à présent, l’exonération temporaire de taxe foncière en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole était subordonnée à une délibération des collectivités territoriales. Pour les installations achevées à compter du 1er janvier 2015, cette exonération devient de plein droit. Sa durée est, par ailleurs, portée de 5 à 7 ans.
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), également de plein droit, est en outre créée en faveur des entreprises exerçant une activité de méthanisation agricole dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015. D’une durée de 7 ans, cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit le début de l’activité, soit à compter de 2016 pour une activité débutée en 2015. Pour en bénéficier, le contribuable doit souscrire une déclaration, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, soit au plus tard le 31 décembre 2015 pour une activité débutée en 2015.
Précision :les exonérations bénéficient aux installations de toute nature affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation issue de matières provenant pour au moins 50 % d’exploitations agricoles.
Les entreprises agricoles bénéficiaient, jusqu’en 2014, d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsque au moins 40 % de leurs recettes provenaient d’activités agricoles relevant du mode de production biologique, conformément à la réglementation communautaire. Ce crédit d’impôt est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Les entreprises pouvant en bénéficier au titre de chacune des années 2015 à 2017.
Rappel :pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation communautaire, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 4 000 €.
Publié le mardi 20 janvier 2015 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014