Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels
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Loi de finances 2024 : les principales nouveautés pour les professionnels
Comme de coutume, la loi de finances apporte son lot de nouveautés sociales pour les entreprises. Au programme de l’année 2024, notamment, la prolongation des exonérations sociale et fiscale applicables aux pourboires et l’augmentation des plafonds d’exonération liés à la prise en charge, par les employeurs, des frais de trajet domicile-travail des salariés. Le point sur les nouvelles mesures introduites.
Afin de soutenir le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a été fortement impacté durant la crise sanitaire liée au Covid-19, la loi de finances pour 2022 avait instauré une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés. Et ce, au titre des années 2022 et 2023.
Bonne nouvelle, cette mesure est reconduite pour l’année 2024.
Pour rappel, ces exonérations s’appliquent aux pourboires versés volontairement, directement ou par l’entremise de l’employeur, aux salariés en contact avec la clientèle. Et elles concernent uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le Smic mensuel brut (soit environ 2 827 € pour 35 heures de travail depuis le 1er janvier 2024).
Précision :les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG-CRDS, contribution formation, taxe d’apprentissage, versement mobilité, etc.).
Les employeurs peuvent (ou doivent) prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés via :
- la prime de transport, facultative, qui concerne les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
- le forfait mobilités durables, facultatif lui aussi, qui prend en compte les frais liés aux trajets effectués au moyen de transports dits « propres » (vélo, covoiturage, trottinette électrique…) ;
- la participation, obligatoire cette fois, à hauteur de 50 %, aux frais d’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement avait, au titre des années 2022 et 2023, relevé les plafonds d’exonération (impôt sur le revenu, cotisations sociales, CSG-CRDS) des frais de trajet domicile-travail pris en charge par les employeurs. Des plafonds qui ont également vocation à s’appliquer pour l’année 2024.
Plafonds annuels des frais de trajet pris en charge par l’employeur et exonérés (par salarié)| Dispositif | Années 2022, 2023 et 2024 | A compter de 2025 |
| Prime de transport | 700 € (1) (dont 400 € (2)maximum pour les frais de carburant) | 600 € (dont 300 € maximum pour les frais de carburant) |
| Forfait mobilités durables | 700 € (1) | 600 € |
| Prime de transport + Forfait mobilités durables | 700 € (1) (dont 400 € (2)maximum pour les frais de carburant) | 600 € (dont 300 € maximum pour les frais de carburant) |
| Participation aux frais d’abonnement de transports publics | 75 % du coût de l’abonnement (3) | 50 % du coût de l’abonnement, en principe |
| Participation aux frais d’abonnement de transports publics + Forfait mobilités durables | 800 € (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur) | 900 € (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur) |
(1) Ce plafond est porté à 900 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
(2) Ce plafond est porté à 600 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
(3) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 % du prix de l’abonnement.
Parallèlement, certains assouplissements, qui avaient été consentis par les pouvoirs publics pour les années 2022 et 2023, sont reconduits pour l’année 2024. Ainsi, la prime de transport qui, normalement, concerne uniquement les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail (en raison de l’absence de transports publics ou d’horaires de travail particuliers) peut bénéficier à l’ensemble des salariés. Plus encore, cette prime de transport peut, en 2024, se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics.
Le versement mobilité est une contribution, mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés, dédiée au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution variant selon la zone d’implantation de l’entreprise.
En Île-de-France, les taux du versement mobilité sont fixés par l’établissement Île-de-France Mobilités dans certaines limites prévues par la loi. La loi de finances porte cette limite de 2,95 à 3,20 % pour la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel, Île-de-France Mobilités a fixé, pour les territoires précités, le taux du versement mobilité à 3,20 %. Et ce, à compter du 1er février 2024.
Publié le lundi 15 janvier 2024 - © Copyright Les Echos Publishing - 2024