Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2016.
Le montant de l’impôt dû par les personnes n’ayant pas établi leur domicile fiscal en France sur leurs revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 % de ce revenu net imposable, sauf si elles peuvent justifier que l’application de l’impôt français à l’ensemble de leurs revenus mondiaux aboutirait à un taux moyen d’imposition inférieur. En pareille situation, elles peuvent alors demander à l’administration fiscale d’appliquer ce taux effectif moyen à leurs revenus de source française, à condition de pouvoir apporter les justificatifs correspondants.
Afin de faciliter leurs démarches, il est désormais prévu que, dans l’attente de pouvoir produire leurs justificatifs (de revenus notamment), ces redevables peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations fournies. Une attestation qui permettra la liquidation automatique par l’administration de l’impôt au taux effectif moyen.
Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2015 à déclarer en 2016.
Les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise via un intermédiaire en financement participatif – on parle alors de crowdlending – peuvent imputer la perte en capital qu’ils subissent en cas de non-remboursement d’un de ces prêts sur le montant imposable des intérêts générés par les éventuels autres prêts qu’ils ont consentis dans les mêmes conditions. Une imputation qui est possible sur les intérêts perçus au titre de l’année au cours de laquelle la créance est irrécouvrable et des 5 années suivantes. Mais attention, cette imputation n’a pas d’impact sur le calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, les intérêts perçus par l’investisseur restent soumis à ces prélèvements pour leur montant brut. Cette mesure s’applique aux prêts consentis depuis le 1er janvier 2016.
Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents seront bientôt exclus de l’aide personnalisée au logement (APL) lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exclusion qui concernera également l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015