Les dispositifs de réduction d’impôts recentrés.
Les investissements dans les PME ouvrent droit à divers avantages : réductions d’impôt et avantages réservés aux titulaires de PEA (plans d’épargne en actions). Ces dispositifs ont été remaniés cette année.
Les personnes qui investissent dans des PME (en direct ou via une société holding) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces dispositifs font l’objet de plusieurs aménagements applicables, d’une manière générale, aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
• Les réductions IR-PME et ISF-PME s’appliquent aux souscriptions effectuées lors de la constitution ou des augmentations de capital des entreprises.
Dorénavant, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne sont plus éligibles à ces dispositifs lorsque le redevable est associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. Un dirigeant associé ou actionnaire ne peut donc plus investir dans sa propre société pour réduire son impôt. Une exception s’applique toutefois aux « investissements de suivi » lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié de la réduction d’impôt au titre de son premier investissement ;
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas devenue liée à une autre.
• Les dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans. Plus précisément, la société doit, lors de l’investissement initial, respecter l’une des conditions suivantes :
- n’exercer son activité sur aucun marché ;
- exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.
Toutefois, l’investissement dans une PME de plus de 7 ans reste possible s’il est destiné à financer l’intégration d’un nouveau marché géographique ou de produits. Investissement dont le montant doit alors être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années.
Les plus-values des cessions de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pourront ouvrir droit à un report d’imposition. Pour cela, le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) devra être réinvesti, dans un délai d’un mois, dans un PEA PME-ETI.
La plus-value en report sera ensuite en principe définitivement exonérée d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 5 ans suivant le versement sur le PEA.
En pratique :le report nécessite une option du contribuable et la mention de la plus-value en report dans sa déclaration de revenus.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015