Certains avantages fiscaux sont réintroduits !
Deux avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA) – que ce soit un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée – devaient être supprimés à compter du 1er janvier 2016. Bonne nouvelle : ils sont finalement maintenus !
La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent à un OGA devait être limitée, comme pour celui du conjoint de l’exploitant non adhérent. Cette mesure est annulée. Le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent demeure donc déductible en totalité du bénéfice imposable.
À savoir :la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent était jusqu’ici fixée à 13 800 €. Depuis le 1er janvier 2016, cette limite est portée à 17 500 €. Elle s’applique en principe aux seuls époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.
Les adhérents peuvent aussi bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais engendrés par leur adhésion à l’OGA et par la tenue de leur comptabilité. Cette réduction d’impôt, qui devait disparaître, est finalement conservée.
Précision :pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les exploitants doivent réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites fixées pour les régimes micro-entreprises et être imposés, sur option, à un régime réel.
Cette réduction d’impôt fait toutefois l’objet d’un aménagement, puisque son montant est limité aux deux tiers des dépenses exposées pour l’adhésion et la tenue de la comptabilité pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, il reste plafonné à 915 € par an.
Les adhérents à un OGA, ainsi que les exploitants qui recourent à un professionnel de l’expertise comptable conventionné, bénéficient d’une dispense de la majoration de 25 % de la base imposable de leurs bénéfices (BIC, BA, BNC) au titre de l’impôt sur le revenu.
Mais certains adhérents sont exclus du bénéfice de cette dispense. Et de nouveaux cas d’exclusion ont été ajoutés. Ainsi, ne peuvent plus prétendre à cet avantage fiscal les exploitants qui ont été exclus d’un OGA au cours de l’année d’imposition pour ne pas avoir :
- fourni de réponse suffisante aux demandes de justifications de l’OGA dans le cadre de ses missions de contrôle ;
- donné suite à la demande de l’OGA de rectifier une déclaration fiscale ou à une procédure ouverte pour manquements graves ou répétés à leurs obligations (communication des documents comptables...).
Précision :ces exclusions s’appliquent aussi à l’exploitant faisant appel à un expert-comptable conventionné qui a résilié sa lettre de mission pour des motifs similaires.
Publié le vendredi 22 janvier 2016 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015