Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2021.
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux de l’intérêt de retard (et celui des intérêts moratoires) dû notamment par les contribuables à l’administration fiscale ou aux douanes au titre des impôts, droits et taxes était fixé à 0,2 %.
Les taux d’intérêt n’ayant pas évolué de manière significative ces dernières années, le taux de 0,2 % est reconduit et pérennisé.
Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :
- à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;
- à la construction de la résidence principale du donataire ;
- ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).
Publié le vendredi 15 janvier 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021