Plus-values immobilières

Au sommaire :

• Les plus-values à nouveau exonérées d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans. Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières annoncées par le président de la République en juin dernier et déjà commentées par l’administration fiscale sont
• Abattement en matière d’impôt sur le revenu
• Abattement en matière de prélèvements sociaux
• Abattement supplémentaire temporaire de 25 %
• Le cas particulier des terrains à bâtir

Abattement en matière de prélèvements sociaux

En matière de prélèvements sociaux, le taux d’imposition s’élève toujours à 15,5 %. Mais, changement important, la plus-value imposable se détermine de façon différente par rapport à l’impôt sur le revenu. Ainsi, la durée de détention permettant une exonération totale est toujours de 30 ans comme auparavant. Toutefois, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées de la façon suivante :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^eet jusqu’à la 21^e(soit 26,40 % à l’issue de la 21^e année) ;

- 1,60 % pour la 22^eannée de détention (soit 28 % à l’issue de la 22^e année) ;

- 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22^e.

Publié le mercredi 22 janvier 2014 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013